Conditions générales de vente et de prestations de services
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, la société EURL LACHAISE, SARL au capital de 500 €, dont le siège social est sis 35 route de Vergloz SEYNOD 74600 ANNECY, immatriculée au RCS d’ANNECY sous le numéro 914 057 237 (ci-après la « Société ») et, d’autre part, toute personne physique ou morale (ci après le ou les « Client(s) »), consommateur ou professionnel, souhaitant recourir aux services de la Société (ci-après les «Services »). Les documents contractuels constituant le Contrat sont :
– Les présentes conditions générales,
– Les conditions particulières prévues et acceptées dans le devis.
Ces documents sont indissociables et forment un tout
unique et indivisible.
ARTICLE 2. COMMANDES
2.1. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, matérialisée par leur signature. La Société n’est liée que par les engagements figurant expressément dans les présentes CGV ainsi qu’au devis ou à l’offre, signés pendant la période de validité de la proposition. En l’absence de toute indication de durée, l’offre n’est valable que durant 30 jours à compter de sa date d’émission.
2.2. Toute commande du Client vaut engagement ferme et définitif de sa part. Toute demande particulière ou toute évolution des demandes du Client non couverte par le devis devra être soumise à l’acceptation de la Société et sera traitée conformément à l’article 4.2 des présentes. Toute annulation de commande sera traitée conformément à l’article 7 des présentes.
ARTICLE 3. SERVICES : ANIMATION
La Société propose les prestations d’animation, la commercialisation, la création, l’organisation et la gestion de tout évènement privé, professionnel ou sportif.
ARTICLE 4. PROCESSUS DE COMMANDE DES PRESTATIONS
Afin que la Société soit en mesure de réaliser ses missions, le Client devra communiquer au préalable et par écrit à la Société, la description la plus exacte possible de la nature de l’évènement dans laquelle la Société doit intervenir, la date, les lieux et l’heure de début et de fin
de l’évènement, le nombre de participants, le type d’animation souhaité et plus largement toute exigence spécifique. Chaque intervention de la Société donnera lieu à la signature d’un devis qui décrira les prestations souhaitées, le nombre de participants, les dates et heures de l’évènement, ainsi que des présentes conditions générales.
4.2. Pour toute demande additionnelle, le Client s’engage à formuler celle-ci de façon détaillée auprès de la Société, par tous moyens, au moins 7 jours à l’avance.
La Société fera signer un devis additionnel au Client comprenant le tarif des prestations supplémentaires sollicitées.
4.3. La Société ne sera saisie que des demandes pour lesquelles elle aura reçu un accord exprès du client sur la tarification et dont l’acompte visé à l’article 5.2 aura été effectivement encaissé. La demande ne pourra subir de modification postérieure à la signature du devis, sauf accord de la Société. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des services souscrits et de signaler immédiatement toute erreur.
ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIERES
5.1. Les prix mentionnés au devis tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
5.2. Prix des services de la Société Le prix des prestations proposées par la Société et
choisies par le Client sera fixé dans un devis. Celles-ci seront facturées comme suit :
– un acompte de 50% du montant total de la prestation sera facturé par la Société à l’occasion de la signature du devis et encaissé avant toute intervention de la Société,
– le solde sera exigible dans un délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture qui interviendra après l’intervention de la Société.
– Etant précisé que si le paiement de l’intégralité de la prestation intervient effectivement avant le début de la réalisation de la prestation par la Société, le Client bénéficiera d’un escompte de 10% sur le montant total de la prestation commandée. Le paiement de l’intégralité de la prestation sera constaté par l’encaissement effectif des fonds.
En cas de survenance de circonstances/ de situations non prises en compte lors de l’établissement du devis (changement de lieu de tenue de l’évènement, des horaires, baisse ou hausse du nombre de participants de l’ordre de 15% par rapport au nombre initialement prévu…), le Client devra en informer la Société, dès qu’elle en a connaissance. La Société soumettra au Client, le cas échéant, un devis modificatif pour tenir compte des diligences supplémentaires requises ou à l’inverse des moindres diligences à accomplir. Si le Client ne fournit pas cette information et si le jour de l’intervention de la Société, il est constaté une modification des conditions d’exécution qui avaient été prévues dans le devis, la Société sera en droit de facturer un montant supérieur au tarif fixé dans le devis (jusqu’à 50% supérieur) ou de refuser purement et simplement de réaliser la prestation sans être redevable de quelconques dommages et intérêts. Toute prestation souhaitée par le Client et non stipulée au devis initial, fera l’objet d’un devis additionnel qui devra être accepté par le Client afin d’être fournie par la Société.
5.3 Frais
Les frais exposés par la Société pour la réalisation de ses prestations (frais de déplacement, repas du dirigeant de la Société et de son personnel) seront exclusivement à la charge du Client sauf meilleur accord des parties.
5.4. Modalités de paiement du prix
Les paiements des services proposés par la Société devront être réalisés par, chèque, carte bancaire ou virement sur présentation d’une facture par la Société. Le Client disposera, dès émission de la facture, d’un délai de 30 jours calendaires pour procéder au règlement de la facture.
5.5. Pénalités
Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit. Toute somme non payée à échéance entraine de plein droit, dès le jour suivant cette échéance, l’application de pénalités d’un montant égal à dix fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement. Dans les cas où les frais exposés seraient supérieurs à ce forfait, la Société se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.
ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR
6.1. Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.
6.2. Dans ce cas, la Société doit rembourser le client consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
6.3. Le Client consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à la Société un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
ARTICLE 7. ANNULATION DE COMMANDE – REPORT DE COMMANDE
7.1 Annulation
Passé le délai du droit de rétraction susvisé le cas échéant, la commande définitive ne pourra être annulée à l’initiative du Client que par écrit. Sous réserve du respect de cette condition, les conséquences seront les suivantes selon la date de réception de la demande d’annulation :
– Si la demande d’annulation est reçue par la Société dans un délai supérieur à 6 mois de la tenue de l’évènement, l’intégralité de l’acompte visé à l’article 5.2 versé par le Client lors de la signature du devis lui sera remboursé, à l’exception des frais qui auraient déjà été engagés par la Société ;
– Si la demande d’annulation est reçue dans un délai inférieur à 6 mois mais supérieur à 3 mois, la Société remboursera au Client la moitié de l’acompte. La Société conservant définitivement l’autre moitié de l’acompte – cette somme sera due si elle n’a pas encore été versée par le client,
– Si la demande d’annulation est reçue par la Société dans un délai inférieur à 3 mois mais supérieur à 7 jours, la Société conservera l’intégralité de l’acompte versé par le Client – cette somme sera due si elle n’a pas encore été versée par le client,
– Si la demande d’annulation est reçue par la Société dans un délai de 7 jours, l’intégralité du prix visé au devis sera facturé au Client et dû par celui-ci. Si la Société est contrainte d’annuler son intervention, celle-ci et le Client fourniront leurs meilleurs efforts afin de trouver une nouvelle date de report de l’évènement. A défaut, et sauf meilleur accord des Parties, la Société remboursera la totalité de l’acompte ou du prix si celui-ci avait été intégralement versé, le cas échéant, sans que le Client ne puisse prétendre au remboursement d’une somme supérieure au coût total de la prestation.
7.2 Report
Toute demande de report de l’évènement objet des prestations de la Société, est assimilée à une demande d’annulation et devra donc être formulée dans les mêmes conditions que la demande d’annulation. Les conséquences relatives au remboursement de l’acompte et, le cas échéant, du prix de cession, seront identiques à la demande d’annulation, sauf meilleur accord des parties.
ARTICLE 8. SOUS-TRAITANCE
Le Client autorise expressément la Société à sous-traiter tout ou partie des prestations prévues aux CGV et aux devis signés à tout tiers sous-traitant de son choix, étant entendu que la Société reste pleinement responsable à l’égard du Client quant à la réalisation de la prestation. Le Client est tenu de respecter l’ensemble de ses obligations, dans les mêmes conditions, pour permettre la bonne réalisation de la prestation.
ARTICLE 9. OBLIGATIONS DES PARTIES
9.1. Obligations du Client
Pour la bonne exécution de ses Prestations par la Société, le Client s’engage :
– A informer la Société de la configuration des lieux dans lesquels l’évènement objet des prestations de la Société doit se tenir ainsi que du nombre de participant ;
– A informer la Société de toutes particularités au niveau de la santé, de la capacité physique, etc. des participants afin que la Société puisse adapter, le cas échéant, ses prestations ;
– A respecter les horaires d’intervention de la Société prévus dans le devis. A défaut, la Société se réserve la possibilité de facturer au Client le temps supplémentaire au taux horaire initialement définis, à défaut, selon le taux horaire suivant : 80 HT (96 € TTC);
– A ce que les locaux dans lesquels l’évènement doit intervenir contienne tous les équipements nécessaires pour permettre à la Société de réaliser ses prestations et notamment : Eau potable – Gaz/Electricité ;
– À offrir sa meilleure collaboration à la Société et à s’acquitter de toutes les obligations prévues dans les présentes conditions et aux devis.
9.2. Obligations de la Société
Outre les autres engagements prévus dans les présentes conditions, la Société s’engage encore à :
– Informer le Client en cas de survenance de tous problèmes relatifs à ses prestations,
– A fournir le matériel prévu au devis et le personnel nécessaire pour la réalisation de ses prestations.
ARTICLE 10. ASSURANCES ET RESPONSABILITES
10.1 Assurances
La Société a souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable, une assurance responsabilité civile et professionnelle pour l’exercice de son activité. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
10.2 Responsabilité
La Société garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des Prestations proposées par ses soins et la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement à ses propres obligations.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. A l’égard du client Professionnel, la responsabilité de la
Société ne saurait être engagée pour un montant excédant le coût des prestations réalisées.
A l’inverse, la Société ne saurait être tenue responsable :
– du dommage survenant à un participant à l’évènement lié à l’utilisation non conforme à sa destination de tout objet mis à la disposition du participant dansle cadre de la réalisation des prestations de la Société ;
– du dommage survenant à un participant à l’évènement dans le cadre de la réalisation des prestations de la Société si la prestation n’était pas compatible avec l’état de santé ou la capacité du participant et que la Société n’avait pas été informée de cette contre-indication par le Client ;
– du non-respect par les participants de la règlementation applicable aux lieux de l’évènement ;
– A un cas de force majeure définie à l’article 14 cidessous ;
– La survenance d’une épidémie et plus largement de tout évènement qui impliquerait l’adoption et la mise en œuvre par toute autorité administrative de toute mesure restrictive des libertés et de la circulation (couvre-feu, confinement, restriction de circulation…) ;
– Aux dommages liés à l’intervention simultanée d’autres entreprises prestataires dans le cadre de l’évènement du Client ;
– Des dommages ou insatisfactions causés par toute entreprise dont le Client a engagé les services dans le cadre de l’évènement et qui avait été proposée par l’intermédiaire de la Société. La Société n’étant pas une agence évènementielle, la mise en relation ponctuelle avec d’autres entreprises dont les services pourraient être utiles au Client dans le cadre de la réalisation de son évènement, n’a que pour objet de rendre service au client et ne saurait engager la Société si les prestations de l’entreprise proposée par la Société n’apportait pas entière satisfaction au Client.
La Société ne sera en aucun cas tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’exécution du Contrat et dont il ne sera pas démontré qu’elles sont imputables à la Société.
De même, la Société ne sera pas tenue responsable en cas d’impossibilité d’exécuter pleinement sa prestation, en raison de manquements du Client à ses propres obligations et notamment en cas :
– De transmission d’informations incomplètes, erronées ou fausses s’agissant du lieu de réalisation de l’évènement, du nombre de personnes participantes et plus largement sur le déroulement de l’évènement ;
– D’absence de mise à disposition au profit de la Société de l’eau potable – Gaz / Electricité, nécessaires à l’exécution des prestations de la Société. Le Client s’engage par ailleurs à garantir et prendre en charge l’ensemble des condamnations et des frais de justice qui pourraient être encourus ou mis à la charge de la Société du fait des fautes, manquements ou autres actes survenant du fait du Client.
ARTICLE 11. EXCEPTION D’INEXECUTION
La Société se réserve le droit de refuser d’exécuter ou de suspendre l’exécution des Services qui lui ont été confiés par le Client, si celui-ci ne respecte pas ses obligations de paiement et plus largement ses propres obligations visées à l’article 9.1 ci-dessus.
ARTICLE 12. DUREE ET MODALITES DE FIN DU CONTRAT
Les prestations de la Société s’achèvent à l’issue de l’horaire déterminé dans les devis ou devis additionnel ou modificatif signés par le Client.
ARTICLE 13. PHOTOGRAPHIES
Le Client autorise expressément la Société à effectuer toutes photographies de l’évènement dans lequel la Société va réaliser sa prestation. Ces photographies resteront la propriété de la Société et auront pour usage exclusif, la seule démonstration à ses clients potentiels des prestations proposées et pourront être valablement produites par la Société sur son site internet ainsi que tous réseaux sociaux.
ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Le Client peut exercer ses droits par courrier à la société sise 35 route de Vergloz SEYNOD 74600 ANNECY ou par courriel à l’adresse info@panou-animation.fr et ce, en justifiant de son identité par tous moyens.
ARTICLE 17. LITIGES
17.1. En cas de conclusion d’un contrat avec un Client consommateur, tous les litiges auxquels les contrats conclus en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la Société et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
17.2. En cas de conclusion d’un contrat avec un Client professionnel, tout litige auxquels les contrats conclus en application des présentes CGV pourraient donner lieu est du ressort du Tribunal de Commerce d’ANNECY.
17.4. En cas de réclamation, le Client doit s’adresser dans un premier temps à la société, à l’adresse suivante : info@panou-animation.fr
17.5 Médiation de la consommation : Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS Le Client conserve en tout état de cause le droit de saisir le tribunal compétent en cas d’échec de la procédure de règlement amiable du litige.
ARTICLE 18. INFORMATION PRECONTRACTUELLEACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et notamment, pour le Client Consommateur, de toutes les informations listées aux articles L 111-1, R 111-1 et L 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
– le prix des Services et des frais annexes (déplacement, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
– les moyens de paiement acceptés.
ANNEXE 1 – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de la société EURL LACHAISE dont le siège social est sis 35 route de Vergloz SEYNOD 74600 ANNECY.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente
ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de
services (*) ci-dessous :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de
notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile